Mentions légales

Mentions légales

1.- Titulaire du site web

Conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (ci-après « LSSI »), nous vous informons que le site www.salasmirallesabogados.com (ci-après le « Site web » ou le « Portail ») est exploité par Cayetano Salas Miralles (ci-après « CSM »), N.I.F. 29004854-Z, dont le siège se trouve Passeig de Gràcia 95, 5e étage, 08008 Barcelone.

2.- Utilisation du Portail

Les présentes mentions légales (ci-après les « Mentions légales ») fixent les conditions d’utilisation des services de la société de l’information que CSM met à la disposition des utilisateurs via le Site web. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs lié à l’utilisation du Site web est régi par la Politique de confidentialité.

Ainsi, l’accès et l’utilisation du Site web impliquent que son utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») accepte intégralement et s’engage à respecter les présentes Mentions légales, la Politique de confidentialité ainsi que les instructions ou recommandations qui lui sont indiquées dans chaque cas.

L’accès au Site web est gratuit, sauf en ce qui concerne le coût de connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur.
CSM se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis des modifications et mises à jour au Site web, à ses contenus, à sa configuration et à sa présentation, y compris aux présentes Mentions légales ; nous vous recommandons donc de les lire avant chaque visite.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site web à des fins frauduleuses et à ne pas adopter de comportement susceptible de porter atteinte à l’image, aux intérêts et aux droits de CSM ou de tiers, et à utiliser le Portail, ses services et ses contenus de manière diligente, correcte et licite. En particulier, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de supprimer, contourner ou manipuler le « copyright » et les autres données d’identification des droits de leurs titulaires intégrées aux contenus du Portail, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant y figurer. L’Utilisateur s’engage également à ne réaliser aucun acte visant à endommager, rendre inutilisable ou surcharger le Site web, ou à en empêcher de quelque manière que ce soit l’utilisation et le fonctionnement normaux.

En cas de non-respect des présentes Mentions légales, ou si CSM a des raisons de le soupçonner, CSM se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à votre accès au Site web, en adoptant toute mesure technique nécessaire. CSM se réserve également le droit de décider à tout moment de la continuité des services fournis via le Portail.

3.- Propriété intellectuelle et industrielle.

Les droits de propriété intellectuelle sur l’agencement des contenus du Site web (y compris le droit sui generis sur la base de données), sa conception graphique (look & feel), les signes distinctifs (marques et noms commerciaux), les programmes informatiques sous-jacents (y compris les codes sources) ainsi que les différents éléments composant le Portail (textes, graphiques, photographies, vidéos, etc.) appartiennent à CSM, ou celui-ci dispose du droit de les utiliser et de les exploiter ; ils constituent donc des œuvres protégées par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle. L’utilisation du Site web par l’Utilisateur n’implique en aucun cas la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le Portail, ses contenus et/ou les signes distinctifs de CSM. À cet effet, sauf dans les cas légalement autorisés, il est expressément interdit à l’Utilisateur de reproduire, transformer, distribuer, communiquer publiquement, mettre à disposition, extraire et/ou réutiliser le Site web, ses contenus et/ou les signes distinctifs de CSM. La reproduction d’éléments ou de contenus du Site web à des fins lucratives ou commerciales est expressément et formellement interdite.

4.- Limitation de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Site web se fait à tout moment à ses propres risques et sous sa seule responsabilité ; CSM n’est donc pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive du Portail. CSM ne sera responsable des dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation du Site web que lorsque ces dommages sont prévus par la législation en vigueur.

En particulier, CSM ne sera pas responsable :

– Du contenu des sites accessibles via les liens inclus dans le Site web. À cet égard, les dispositions de la section 5 des présentes Mentions légales s’appliquent.

– Des dommages de toute nature causés aux équipements informatiques de l’Utilisateur par des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre élément nuisible. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation d’Internet implique le risque que ses équipements soient affectés par ces éléments. Il lui appartient donc, en tout état de cause, de disposer d’outils adaptés pour détecter et éliminer les programmes nuisibles.

– Des dommages de toute nature subis par l’Utilisateur du fait de pannes ou déconnexions des réseaux de télécommunications entraînant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du Site web pendant ou avant sa fourniture. À cet égard, l’Utilisateur reconnaît que l’accès au Portail nécessite des services fournis par des tiers échappant au contrôle de CSM (par exemple : opérateurs de réseaux de télécommunications, fournisseurs d’accès, etc.), dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne relèvent pas de CSM.

L’inclusion de contenus sur le Site web ne constitue en aucun cas une prestation de conseil aux entreprises. L’Utilisateur reconnaît que, dans la mesure où l’application de services professionnels à des cas concrets n’est pas automatique et peut varier selon des circonstances très diverses, les informations contenues dans les contenus sont insuffisantes pour prendre des décisions de quelque nature que ce soit. Par conséquent, ces informations ne peuvent être considérées comme une alternative à un conseil professionnel, et CSM déconseille à l’Utilisateur de prendre des décisions sur leur base sans obtenir un conseil professionnel adapté.

5.- Liens

Le Site web peut inclure des liens permettant à l’Utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails Internet (ci-après les « Sites liés »). Dans ce cas, CSM agit en tant que prestataire de services d’intermédiation conformément à l’article 17 de la LSSI et ne sera responsable des contenus et services fournis sur les Sites liés que s’il a effectivement connaissance de leur caractère illicite et n’a pas désactivé le lien avec la diligence requise. Si l’Utilisateur estime qu’un Site lié présente des contenus illicites ou inappropriés, nous le prions de le signaler à CSM à l’adresse administracion@salasmirallesabogados.com. Cette communication n’entraîne en aucun cas l’obligation de retirer le lien concerné.

L’existence de Sites liés n’implique en aucun cas que CSM ait une connaissance effective ou autre de leurs services et contenus en cas d’illicéité, ni qu’il entretienne nécessairement des accords avec leurs responsables ou titulaires. Elle ne comporte pas davantage de recommandation, promotion, identification ou approbation par CSM des déclarations, contenus ou services proposés via ces Sites liés. CSM n’est donc pas responsable du contenu des Sites liés, ni de leurs conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, l’Utilisateur étant seul responsable de les vérifier et de les accepter à chaque visite. L’Utilisateur et, plus généralement, toute personne physique ou morale souhaitant établir un lien depuis sa page ou son site vers le Portail devra obtenir l’autorisation préalable et écrite de CSM. L’établissement d’un tel lien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre CSM et le propriétaire du site ou de la page concernée, ni l’acceptation ou l’approbation par CSM de ses contenus ou services.

En tout état de cause, CSM se réserve le droit d’interdire ou de désactiver à tout moment les liens vers le Site web, notamment en cas d’activité ou de contenus illicites de la page ou du site où ils figurent.

6.- Généralités

L’utilisation du Site web est régie et interprétée conformément au droit espagnol et, en utilisant le Portail, l’Utilisateur accepte que tout conflit ou litige survenant entre lui et CSM soit soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation applicable.

Si l’une des dispositions des présentes Mentions légales est déclarée nulle, elle sera retirée ou remplacée. En tout état de cause, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions.