{"id":232247,"date":"2023-02-05T13:12:40","date_gmt":"2023-02-05T12:12:40","guid":{"rendered":"http:\/\/salasmirallesabogados.hl1173.dinaserver.com\/avis-juridique\/"},"modified":"2026-11-17T15:06:06","modified_gmt":"2026-11-17T14:06:06","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mentions l\u00e9gales<\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1.- Titulaire du site web<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 10 de la loi espagnole 34\/2002 du 11 juillet sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information et le commerce \u00e9lectronique (ci-apr\u00e8s \u00ab LSSI \u00bb), nous vous informons que le site <a href=\"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/\" target=\"_blank\" data-type=\"URL\" data-id=\"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/\" rel=\"noreferrer noopener\">www.salasmirallesabogados.com<\/a> (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site web \u00bb ou le \u00ab Portail \u00bb) est exploit\u00e9 par Cayetano Salas Miralles (ci-apr\u00e8s \u00ab CSM \u00bb), N.I.F. 29004854-Z, dont le si\u00e8ge se trouve Passeig de Gr\u00e0cia 95, 5e \u00e9tage, 08008 Barcelone. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2.- Utilisation du Portail <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales (ci-apr\u00e8s les \u00ab Mentions l\u00e9gales \u00bb) fixent les conditions d&rsquo;utilisation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information que CSM met \u00e0 la disposition des utilisateurs via le Site web. Le traitement des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;utilisation du Site web est r\u00e9gi par la Politique de confidentialit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, l&rsquo;acc\u00e8s et l&rsquo;utilisation du Site web impliquent que son utilisateur (ci-apr\u00e8s l&rsquo;\u00ab Utilisateur \u00bb) accepte int\u00e9gralement et s&rsquo;engage \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes Mentions l\u00e9gales, la Politique de confidentialit\u00e9 ainsi que les instructions ou recommandations qui lui sont indiqu\u00e9es dans chaque cas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;acc\u00e8s au Site web est gratuit, sauf en ce qui concerne le co\u00fbt de connexion au r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications fourni par le fournisseur d&rsquo;acc\u00e8s de l&rsquo;Utilisateur.<br>CSM se r\u00e9serve le droit d&rsquo;apporter \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis des modifications et mises \u00e0 jour au Site web, \u00e0 ses contenus, \u00e0 sa configuration et \u00e0 sa pr\u00e9sentation, y compris aux pr\u00e9sentes Mentions l\u00e9gales ; nous vous recommandons donc de les lire avant chaque visite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 ne pas utiliser le Site web \u00e0 des fins frauduleuses et \u00e0 ne pas adopter de comportement susceptible de porter atteinte \u00e0 l&rsquo;image, aux int\u00e9r\u00eats et aux droits de CSM ou de tiers, et \u00e0 utiliser le Portail, ses services et ses contenus de mani\u00e8re diligente, correcte et licite. En particulier, l&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 s&rsquo;abstenir de supprimer, contourner ou manipuler le \u00ab copyright \u00bb et les autres donn\u00e9es d&rsquo;identification des droits de leurs titulaires int\u00e9gr\u00e9es aux contenus du Portail, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout m\u00e9canisme d&rsquo;information pouvant y figurer. L&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e9galement \u00e0 ne r\u00e9aliser aucun acte visant \u00e0 endommager, rendre inutilisable ou surcharger le Site web, ou \u00e0 en emp\u00eacher de quelque mani\u00e8re que ce soit l&rsquo;utilisation et le fonctionnement normaux. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de non-respect des pr\u00e9sentes Mentions l\u00e9gales, ou si CSM a des raisons de le soup\u00e7onner, CSM se r\u00e9serve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin \u00e0 votre acc\u00e8s au Site web, en adoptant toute mesure technique n\u00e9cessaire. CSM se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de d\u00e9cider \u00e0 tout moment de la continuit\u00e9 des services fournis via le Portail.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3.- Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l&rsquo;agencement des contenus du Site web (y compris le droit sui generis sur la base de donn\u00e9es), sa conception graphique (look &amp; feel), les signes distinctifs (marques et noms commerciaux), les programmes informatiques sous-jacents (y compris les codes sources) ainsi que les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments composant le Portail (textes, graphiques, photographies, vid\u00e9os, etc.) appartiennent \u00e0 CSM, ou celui-ci dispose du droit de les utiliser et de les exploiter ; ils constituent donc des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle. L&rsquo;utilisation du Site web par l&rsquo;Utilisateur n&rsquo;implique en aucun cas la cession d&rsquo;un quelconque droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle sur le Portail, ses contenus et\/ou les signes distinctifs de CSM. \u00c0 cet effet, sauf dans les cas l\u00e9galement autoris\u00e9s, il est express\u00e9ment interdit \u00e0 l&rsquo;Utilisateur de reproduire, transformer, distribuer, communiquer publiquement, mettre \u00e0 disposition, extraire et\/ou r\u00e9utiliser le Site web, ses contenus et\/ou les signes distinctifs de CSM. La reproduction d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments ou de contenus du Site web \u00e0 des fins lucratives ou commerciales est express\u00e9ment et formellement interdite.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4.- Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;Utilisateur reconna\u00eet et accepte que l&rsquo;utilisation du Site web se fait \u00e0 tout moment \u00e0 ses propres risques et sous sa seule responsabilit\u00e9 ; CSM n&rsquo;est donc pas responsable d&rsquo;une mauvaise utilisation ou d&rsquo;une utilisation abusive du Portail. CSM ne sera responsable des dommages que l&rsquo;Utilisateur pourrait subir du fait de l&rsquo;utilisation du Site web que lorsque ces dommages sont pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En particulier, CSM ne sera pas responsable :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 Du contenu des sites accessibles via les liens inclus dans le Site web. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositions de la section 5 des pr\u00e9sentes Mentions l\u00e9gales s&rsquo;appliquent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 Des dommages de toute nature caus\u00e9s aux \u00e9quipements informatiques de l&rsquo;Utilisateur par des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre \u00e9l\u00e9ment nuisible. L&rsquo;Utilisateur reconna\u00eet que l&rsquo;utilisation d&rsquo;Internet implique le risque que ses \u00e9quipements soient affect\u00e9s par ces \u00e9l\u00e9ments. Il lui appartient donc, en tout \u00e9tat de cause, de disposer d&rsquo;outils adapt\u00e9s pour d\u00e9tecter et \u00e9liminer les programmes nuisibles. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 Des dommages de toute nature subis par l&rsquo;Utilisateur du fait de pannes ou d\u00e9connexions des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications entra\u00eenant la suspension, l&rsquo;annulation ou l&rsquo;interruption du service du Site web pendant ou avant sa fourniture. \u00c0 cet \u00e9gard, l&rsquo;Utilisateur reconna\u00eet que l&rsquo;acc\u00e8s au Portail n\u00e9cessite des services fournis par des tiers \u00e9chappant au contr\u00f4le de CSM (par exemple : op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, fournisseurs d&rsquo;acc\u00e8s, etc.), dont la fiabilit\u00e9, la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et le fonctionnement ne rel\u00e8vent pas de CSM.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;inclusion de contenus sur le Site web ne constitue en aucun cas une prestation de conseil aux entreprises. L&rsquo;Utilisateur reconna\u00eet que, dans la mesure o\u00f9 l&rsquo;application de services professionnels \u00e0 des cas concrets n&rsquo;est pas automatique et peut varier selon des circonstances tr\u00e8s diverses, les informations contenues dans les contenus sont insuffisantes pour prendre des d\u00e9cisions de quelque nature que ce soit. Par cons\u00e9quent, ces informations ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une alternative \u00e0 un conseil professionnel, et CSM d\u00e9conseille \u00e0 l&rsquo;Utilisateur de prendre des d\u00e9cisions sur leur base sans obtenir un conseil professionnel adapt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5.- Liens <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Site web peut inclure des liens permettant \u00e0 l&rsquo;Utilisateur d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 d&rsquo;autres pages et portails Internet (ci-apr\u00e8s les \u00ab Sites li\u00e9s \u00bb). Dans ce cas, CSM agit en tant que prestataire de services d&rsquo;interm\u00e9diation conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 17 de la LSSI et ne sera responsable des contenus et services fournis sur les Sites li\u00e9s que s&rsquo;il a effectivement connaissance de leur caract\u00e8re illicite et n&rsquo;a pas d\u00e9sactiv\u00e9 le lien avec la diligence requise. Si l&rsquo;Utilisateur estime qu&rsquo;un Site li\u00e9 pr\u00e9sente des contenus illicites ou inappropri\u00e9s, nous le prions de le signaler \u00e0 CSM \u00e0 l&rsquo;adresse administracion@salasmirallesabogados.com. Cette communication n&rsquo;entra\u00eene en aucun cas l&rsquo;obligation de retirer le lien concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;existence de Sites li\u00e9s n&rsquo;implique en aucun cas que CSM ait une connaissance effective ou autre de leurs services et contenus en cas d&rsquo;illic\u00e9it\u00e9, ni qu&rsquo;il entretienne n\u00e9cessairement des accords avec leurs responsables ou titulaires. Elle ne comporte pas davantage de recommandation, promotion, identification ou approbation par CSM des d\u00e9clarations, contenus ou services propos\u00e9s via ces Sites li\u00e9s. CSM n&rsquo;est donc pas responsable du contenu des Sites li\u00e9s, ni de leurs conditions d&rsquo;utilisation et politiques de confidentialit\u00e9, l&rsquo;Utilisateur \u00e9tant seul responsable de les v\u00e9rifier et de les accepter \u00e0 chaque visite. L&rsquo;Utilisateur et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute personne physique ou morale souhaitant \u00e9tablir un lien depuis sa page ou son site vers le Portail devra obtenir l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de CSM. L&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un tel lien n&rsquo;implique en aucun cas l&rsquo;existence de relations entre CSM et le propri\u00e9taire du site ou de la page concern\u00e9e, ni l&rsquo;acceptation ou l&rsquo;approbation par CSM de ses contenus ou services.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En tout \u00e9tat de cause, CSM se r\u00e9serve le droit d&rsquo;interdire ou de d\u00e9sactiver \u00e0 tout moment les liens vers le Site web, notamment en cas d&rsquo;activit\u00e9 ou de contenus illicites de la page ou du site o\u00f9 ils figurent.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6.- G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;utilisation du Site web est r\u00e9gie et interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment au droit espagnol et, en utilisant le Portail, l&rsquo;Utilisateur accepte que tout conflit ou litige survenant entre lui et CSM soit soumis aux juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l&rsquo;une des dispositions des pr\u00e9sentes Mentions l\u00e9gales est d\u00e9clar\u00e9e nulle, elle sera retir\u00e9e ou remplac\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, cette nullit\u00e9 n&rsquo;affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mentions l\u00e9gales 1.- Titulaire du site web Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 10 de la loi espagnole 34\/2002 du 11 juillet sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information et le commerce \u00e9lectronique (ci-apr\u00e8s \u00ab LSSI \u00bb), nous vous informons que le site www.salasmirallesabogados.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site web \u00bb ou le \u00ab Portail \u00bb) est exploit\u00e9 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-232247","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/232247","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=232247"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/232247\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":232255,"href":"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/232247\/revisions\/232255"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/salasmirallesabogados.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=232247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}